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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot. Un coloti a qualité et... ...la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre du lotissement Le Clos des pins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Ouverture de crédit tacite - Compte bancaire débiteur pendant plus de trois mois -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la Caisse nationale de prévoyance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches ; Vu les articles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... ont ouvert, le...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Augmentation - Effets - Prescription déjà acquise . LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Prescription -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que pour garantir, en cas de décès, le remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest, Gilbert X... a, le 26 janvier 1985, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la Caisse...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral de dispositions légales -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-23.7° et L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Définition - Recherche de l'efficacité de l'acte .... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que propriétaire de terrains contigus, la Caisse des dépôts et consignations, qui avait fait apport de l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dressé par Jacques X... notaire, consenti notamment une...