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ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents âgés - Prestations... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après le décès de Marie X..., veuve Y..., en 1990, son fils, M. Roger Y..., a assigné sa soeur, Mme Eliane Y..., épouse Souillat, pour voir dire qu'il était créancier de l'indivision successorale d'une somme de 100 000 francs, au titre de l'aide et de l'assistance qu'il avait apportées à leur mère durant les...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif . Il résulte des... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Garaud....Donne acte à M. X... et à la société Epirotiki Lines de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que formé à l'encontre du préfet de la région Aquitaine et du Port autonome de Bordeaux ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Bordeaux, 1er avril 1997, que, le 31 juillet 1991, pour accoster bâbord à quai au port de Bordeaux, le...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Société concessionnaire de l'exploitation d'une station de sports d'hiver -... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - Z... Christian, - A... André, - la société d'aménagement touristique de l'Alpe-d'Huez SATA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun des 2 premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à 250 000 francs d'amende et...