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AVOCAT - Postulation - Tarif - Intérêt du litige - Détermination - Demande de comptes, liquidation et partage - Modalités . Lorsque les... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 13, 25 b du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque les demandes en partage et en liquidation sont contestées pour un motif autre que ceux prévus par l'article 25 a du décret susvisé, les droits perçus par l'avocat postulant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoy...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Apport à une société à responsabilité limitée - Imposition des plus-values - Option... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., médecins et pharmacien, qui exploitaient chacun, en leur nom personnel un laboratoire d'analyses médicales, les ont regroupés en 1993 en constituant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; que M. X..., avocat, en a rédigé les statuts et a procédé aux formalités de constitution ; qu'en 1994...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Dénonciation - Condition . MANDAT - Mandataire - Avocat - Dénonciation - Condition... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse ; que selon le second de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.945 et 97-45.852 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Coficoba Courtages : Vu les articles 93 et 116 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles L. 121-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Coficoba Courtages le 21 décembre 1992, en qualité de directeur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Inconstructibilité . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme Gastaldi Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juillet 1997, que, suivant un acte du 1er août 1990, les sociétés X... Graham et compagnie, International Amalgameted Investors et Société d'immeubles...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Procès-verbal - Rédaction - Délai.... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, - la société ERMA, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société ERMA du chef d'infractions à la législation sur la billetterie dans...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Cautionnement - Décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues - Action ultérieure de la... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par acte du 1er février 1989, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine-Anjou et de Basse-Normandie et la Caisse de Crédit mutuel, agence Le Mans-Gare ont consenti à Mme X... un prêt de 30 000 francs, dont M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'après la défaillance...