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SOCIETE règles générales - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Délibération de l'assemblée générale... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 1996, qu'en exécution d'une convention passée avec les consorts X..., actionnaires de la société Prio Carbo, la société Kinvope a pris le contrôle de celle-ci en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1997, que la société à responsabilité limitée Garage Martinache société Y..., dont Mme Y... était gérant, a conclu avec la société Fina France société Fina, deux contrats-cadre, en vertu desquels elle s'engageait à s'approvisionner en carburants et lubrifiants exclusivement auprès de celle-ci et aux prix et conditions...