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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 21 - Litispendance internationale... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Jarry plastique et M. X..., ès qualités ; Donne acte à la Société normande de transit aux Antilles de sa nouvelle dénomination ; Attendu qu'une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Armoricaine de fonderie du Châtelet AFC, a été victime d'un accident du travail alors qu'il soulevait un container de 1 270 kg de carbure de calcium, propriété de la société des Mines et métaux du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur - Prescription... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AGF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat de la copropriété Résidence Les Arcades, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., Mme C..., Mme D..., la société Fic Immo net, Mme E...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Tribunal du domicile de l'assuré - Assurance de groupe - Portée . Viole les articles L.... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 114-1 du même Code ; Attendu que M. Y..., liquidateur judiciaire de Jean-Paul X..., domicilié de son vivant dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny, a, à la suite du décès de ce dernier, attrait les Assurances générales de France devant...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Déchéance du terme - Exigibilité immédiate... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Peignot et Garreau....Donne défaut contre M. X... ; Attendu que, par acte du 27 mai 1983, Mme Z... et M. X... ont obtenu de la société Procrédit un prêt de 900 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et remboursable en 28 trimestrialités ; que, pour en garantir le remboursement, ils ont adhéré à une...