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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 13 janvier 2000, que la société Optibail, aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, et la société Locabail...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Constatations suffisantes... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 1997, que M. Y... a obtenu, par jugement du 15 avril 1986, confirmé par arrêt du 14 janvier 1988, la condamnation de la SARL Boucherie X... la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les associés de la société ont...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence - Médecin hospitalier - Chef de service - Défaut d'accomplissement des... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et Mandelkern, M...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 9 janvier 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en...