| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1999, 98-12384
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez, la SCP Richard et Mandelkern, la...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est recevable, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 janvier 1998, qu'en 1983 la société civile coopérative de construction Les Bucolies société Les Bucolies, assurée par les Assurances générales de France AGF, a fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-16156
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Remboursement anticipé - Société coopérative ouvrière de... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Attendu que Mme X..., travailleur associé de la société Sports vêtements sécurité SVS, a été licenciée le 7 août 1994 pour une cause économique ; qu'elle a demandé le remboursement anticipé des versements effectués à son profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et affectés au capital de la société précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1999, 97-16673
HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition . ORDRE ENTRE... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 mai 1997, que, suivant un acte authentique du 14 avril 1995, M. X... a vendu un immeuble à la Caisse de Crédit mutuel la Caisse qui en a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations, puis a requis l'ouverture d'une procédure de distribution du prix de vente par voie d'ordre...