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1° CHOSE JUGEE - Etendue - Dispositif. 1° CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Jugement avant-dire droit ayant posé une... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêté ministériel du 16 mars 1978, qui fixait à Z 90 la cotation provisoire des actes de scanographie, a été abrogé par un arrêté du 11 juillet 1991 et qu'une circulaire ministérielle du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Caractéristiques de la police - Inobservation -... ...la SCP Tiffreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de M. X... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, venant aux droits de la société Groupama : Dit n'y avoir lieu à mise hors de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Rapport... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 1999 que M. X..., professeur certifié titulaire académique, affecté au lycée d'Aubagne pour l'année scolaire 1996-1997, a fait assigner M. Y..., proviseur de cet établissement...

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Prêt... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 mars 1998, qu'en 1993, la société de droit belge HSA, banque d'épargne la banque, a consenti aux époux X... une ouverture de crédit d'un montant de 22 770 500 yens, représentant la contrevaleur de 1 070...