Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2003, 00-17407
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Convention conclue pour une durée inférieure à la moyenne de la vie... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 25 mars 1989, la société anonyme Clinique chirurgicale et obstétricale de Choisy-le-Roi la société s'est engagée envers M. X..., gynécologue accoucheur, à mettre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2003, 01-01375
CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Extinction de la dette - Cession de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... la caution s'est portée caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2002, 01-02697
COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Paiement des charges - Effets - Mainlevée de l'hypothèque légale - Obligation du... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 8 décembre 2000, rendu en matière de référé, que les époux Y..., devenus propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété pour les avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 99-18630
MINEUR - Administration légale - Administration légale sous contrôle judiciaire - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Vu les articles 389-7 et 475 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action du mineur contre l'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la...
