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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2004, 02-19445
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Concours financier à une entreprise - Caractérisation - Destination... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que, par acte authentique du 9 janvier 1990, M. Louis X..., l'épouse de celui-ci et M. Y... se sont portés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 octobre 2003, 02-11953
VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice après l'expiration du délai - Prorogation conventionnelle... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 2002, que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière la SCI a consenti à la...
