Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2003, 01-04171
CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration de pourvoi - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 février 2001 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration orale faite le 20 février 2001 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2002, 00-15978
FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Recevabilité - Jugement ordonnant un examen comparé des sangs - Portée . CHOSE JUGEE - Etendue... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 mars 2000 et les productions, que Mme Y.., qui avait donné naissance à une enfant prénommée Marine le 13 février 1990, a, le 4 octobre 1994, assigné M. X... en recherche de paternité ; qu'estimant que des relations stables et continues s'étaient prolongées entre Mme Y...
