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ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Décision n'ayant pas fait... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier 1993, le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Date - Omission - Jugement rectificatif - Jugement indiquant la date établie par le registre... ...la SCP Boullez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, rectifié par un premier jugement du 12 décembre 2000 d'avoir...

RESTITUTION - Cour d'assises - Objets identifiés et placés sous la main de la justice - Réparation - Distinction. RESTITUTION - Action civile... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 25 juin 1997, qui, après sa condamnation pour faux et usage de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique, détournement de fonds par comptable public et concussion, a prononcé sur les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Coût total des... ...Avocats : M. Roger, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP...Met hors de cause la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 décembre 1995, que la société Sacdoc, maître de l'ouvrage, a fait édifier une usine, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sica Habitat rural, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la caisse...