Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1999, 97-12349
AMENDE - Amende pénale - Amende prononcée pour une contravention de police - Recouvrement - Opposition administrative - Effet . TRESOR PUBLIC... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles 7-II de la loi du 11 juillet 1972 et 17 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que l'opposition administrative prévue pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police, rend les fonds indisponibles à concurrence du montant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1996, 94-19589
PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 18 mai 1994, saisi par la société X... et fils d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire des dispositions d'un jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 16 janvier 1996, 95-11294
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1993, 91-12853
FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution en nature - Impossibilité - Dommages-intérêts - Evaluation . Ne donne pas de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux Z... ont, par acte du 6 juin 1987, cédé à M. X... un fonds de commerce de garage pour le prix de 500 000 francs, sur le montant duquel l'acquéreur restait devoir un solde de 490 000 francs ; qu'après avoir pris possession du fonds et réglé à Mme A..., propriétaire des...
