Recherche de avec pour avocat la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-10390
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Lettre du ministère... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu que la société anonyme Centre européen d'informatique et d'automation CEIA, préconisait des méthodes diagnostiques et thérapeutiques utilisées notamment par M. X..., pharmacien biologiste, dans le laboratoire d'analyses biologiques médicales qu'il exploite...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 96-16393 et suivant
1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Restitution de l'intégralité des sommes versées par l'acquéreur. 1° Ne tire pas les... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte à la société UGC ciné cité de son désistement envers la société civile Forum des halles de Paris ; Joint les pourvois nos 96-16.393 et 96-17.136 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société CCCE, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 1997, 95-14076
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en application du premier de ces textes les significations faisant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1997, 96-82904
OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Huissier de justice. OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique et à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1996, 92-14301
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1992, que M. X..., gendarme, ayant été victime, le 17 avril 1983, d'un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de...
