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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1997, 96-82305
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Homicide involontaire - Conjoint survivant - Préjudice économique... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent....REJET du pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 1er mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 94-19044
1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Trésorerie générale de l'assistance publique que sur le pourvoi incident relevé par la caisse de Mutualité sociale agricole ; Attendu, selon la décision attaquée, que la Trésorerie générale de l'assistance publique a adressé un commandement de payer à la caisse de mutualité sociale agricole au titre de soins reçus par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1995, 93-11971
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Pénétration de troupes... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 1992, que des militaires en manoeuvres ont escaladé et écrasé en partie la clôture d'un terrain appartenant à Mme Y... et loué par celle-ci à M. X... qui y élève des sangliers, dont certains, selon ce dernier, se sont échappés ; que M. X... a assigné le ministre de la Défense et le...
