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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2000, 99-80387
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de biens sociaux - Préjudice subi par les associés à titre personnel - Recevabilité non.... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....REJET des pourvois formés par : - X... Raynald, prévenu, - Y... Félice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 50 000 francs d'amende et a débouté le second de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 1997, 96-12292
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Action en paiement des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, que lorsque le redressement ou la liquidation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, 94-13373
FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Promesse de vente consentie au gérant - Option à lever avant l'expiration de la location - Location... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 18 janvier 1994, que M. et Mme X... ont conclu avec Mme Y... un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce, assorti d'une promesse de vente de ce fonds, moyennant la somme de 150 000 francs, indexée suivant certaines modalités stipulées à l'acte ; que le contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 février 1994, 92-18276
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Accord des parties - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1993, 91-15273
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Décès - Capital décès - Bénéficiaire - Ayant droit d'un militaire... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., gendarme en retraite depuis le 8 mars 1986, est décédé le 27 juin suivant ; que, pour dire que sa mort ouvrait droit à l'attribution d'un capital-décès au bénéfice de sa femme, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, au moment de son décès, était titulaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-10769
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel..... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel...
