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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2006, 04-13871
DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement... ...Avocats : SCP Tiffreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 11 février 2004, que la société Velecta Paramount société Velecta, titulaire d'un modèle de séchoir pour cheveux n° 813 572, déposé le 16 octobre 1981 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2006, 05-11780
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur -... ... Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être...
