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1° MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Durée - Usage... ...Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Trader com France, actuellement dénommée Trader classified média France société Trader, qui publie un journal d'annonces "La Centrale des particuliers" usuellement dénommée La Centrale, est titulaire de la marque...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffamation - Date de la publication -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat...