| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2006, 05-40656
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises -... ...Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant la mise en place d'une nouvelle organisation de ses productions, qui affectait notamment son établissement de Montluçon, la société J... France, dépendant du groupe Sumitomo industries Ltd, a mis en place au cours de l'année 2000 un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2006, 04-20791
BAIL règles générales - Expulsion - Expulsion consécutive à la vente de l'immeuble - Expulsion à l'initiative de l'acquéreur - Exécution... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 novembre 2004, que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche société ASM, a signifié à sa locataire un cong...