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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, 05-11019
SOCIETE COOPERATIVE - Statuts - Sanctions statutaires - Prononcé - Conseil d'administration - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Modalités -... ...Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sonedis et Tomblaine distribution, qui exploitaient chacune un centre de distribution sous l'enseigne Leclerc, ont, dans le cadre de l'organisation du mouvement Leclerc, adhér...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2005, 04-12799
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Mesures de publicité - Délais - Inobservation - Sanction - Déchéance. Les délais prévus aux articles 2 et... ...SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 3 et 10 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, ensemble les articles 697 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les délais prévus aux articles 2 et 3 du décret susvisé pour l'accomplissement des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 02-18059
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Emprunt... ...SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts...
