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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise s'est déroulé le 18 novembre 2005 au sein de la société Canon Bourgogne Champagne ; que tous les sièges n'ont...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tout emploi dans... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Cas - Aliénation de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé. TESTAMENT - Legs -... ...Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Josette, Nicole et Anne-Marie X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, par testament olographe, René X... a institué son épouse, Florence Y..., légataire universelle et disposé qu'en cas de prédécès de celle-ci, le legs universel serait recueilli, en ce qui...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché le 23 décembre 1980 par l'association ADEFO, exerçant en dernier lieu les fonctions de moniteur d'atelier au sein de la résidence Blanqui, titulaire de mandats de délégué syndical et délégué du personnel, s'est vu proposer...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Accord de participation - Opposabilité au salarié -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SEB a dénoncé, le 25 septembre 1997, l'accord de participation conclu dans l'entreprise pour les exercices 1996, 1997 et 1998 ; qu'un nouvel accord de participation, signé le 27 janvier 1998, a été invalidé et remplacé par un troisième accord le 18...