Recherche de avec pour avocat SCP Labbe et Delaporte, SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 février 1987, 85-14357
1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Dissolution - Liquidateur - Vente d'actions d'une société anonyme appartenant à la société - Cession d'une... ...Avocats :SCP Labbé et Delaporte, SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Mme Luc-Thaler ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 3 février 1982, a été décidée la liquidation amiable de la société en nom collectif Y... et Z... la SNC, MM. Y... et Z..., porteurs de la totalité des parts chacun pour moitié, étant nommés co-liquidateurs ; que le 2 juillet 1982, M. Z..., ès...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1985, 83-16887
SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Causes - Défaut d'information préalable des administrateurs. SOCIETE... ...Avocats : SCP Labbé et Delaporte, SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST APPELE A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CE CONSEIL DOIT METTRE LES ADMINISTRATEURS EN MESURE DE...
