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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mai 2006, 04-30607
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Allégement de cotisations sociales - Repreneur d'une entreprise - Conditions - Détermination - Portée.... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 juin 2004 que la société ABM Gestion bénéficiait d'un allégement de cotisations sociales en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; que la société ABM a repris l'activité d'expertise comptable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mars 2006, 04-30550
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Fonctionnaires, magistrats et universitaires exerçant une activité... ...Avocats : SCP Gatineau, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juin 2004, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau CRFPA les rémunérations versées aux différentes personnes participant...
