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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique privée - Clause de rupture sans indemnité pour cessation... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Richard et Mandelkern....Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Y..., alors propriétaire de la Clinique des Chênes à Vélizy-Villacoublay, aux droits duquel viennent Mmes Elisabeth et Béatrice Y..., a conclu avec différents médecins, dont M. D..., M. X..., M. Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C..., Mme E..., M. G..., des contrats relatifs à l'exercice de leur activit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail de chasse - Champ d'application - Contrat onéreux -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grand instance de Saint-Brieuc, 2 juillet 1996, que M. X... a reçu à bail le droit de chasser dans la forêt de la Hardouinais contre paiement d'un loyer annuel de 200 000 francs ; que M. X... a remis à 23 " actionnaires " des permissions de chasse moyennant une redevance annuelle de 13 000 francs ; que...