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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Dénonciation - Pièces jointes -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 1999, qu'à la suite d'un litige opposant Mlle X... à la SCP Berlioz pour la liquidation de droits d'associés, Mlle X... a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la société UGGC ; qu'elle a dénoncé la saisie à la SCP Berlioz qui a demandé au juge de l'exécution de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Décret du 26 février 1999 - Application dans le temps . CASSATION - Pourvoi - Retrait du... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. X... et consorts se sont le 7 avril 1998 pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 18 février 1998 par lequel la cour d'appel de Nîmes les a condamnés à payer certaines sommes à la Banque française de crédit coopératif ; que, par requête du 10 novembre 1999, cette banque demande que le pourvoi soit retiré du rôle de la Cour, l'arrêt...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Avis préalable - Mention - Droits... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourges, 7 mai 1997, que M. X... exerce l'activité de marchand de biens et, depuis le mois de mars 1990, celle d'agent immobilier ; qu'il tenait des comptabilités distinctes, pour ces deux activités qu'il a regroupées, pour les exercer dans le même lieu, en septembre 1992 ; que, le 9...