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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Redressement et vérifications - Valeur vénale réelle d'immeuble - Compétence - Service territorial du lieu... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen : Vu les articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la valeur vénale réelle des biens immobiliers est, quel que...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre de bourse - Restitution - Qualité - Donneur d'ordre . L'impôt de bourse étant supporté par la... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Parmentier....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance du Mans, 8 novembre 1995, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine Groupama a demandé la restitution des sommes qu'elle avait versées au titre de l'impôt de bourse des années 1991 à 1993, à l'occasion des opérations d'achats et de ventes de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de cet impôt ; Sur le premier...