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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur - Expertise diligentée par l'assureur... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, Mme Thouin-Palat, M...Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, qui sont recevables : Vu l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Visite des locaux - Contrôle des travaux -... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulouse, 6 février 1997 que la société Les Aulx du Sud-Ouest la société a acquis en 1989, pour l'affecter à un usage d'hôtel, un bâtiment sis en Martinique ; qu'elle a précisé dans l'acte que l'immeuble étant un immeuble neuf achevé depuis moins de cinq ans, la mutation entrait dans le champ...