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AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Coopérative laitière - Responsabilité - Collecte de lait - Aide à l'augmentation de la production... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... avait adhéré en 1981 à la coopérative agricole La Noelle Y... ; qu'ayant reçu de celle-ci notification de la quantité de référence laitière dont il disposait pour la campagne 1984-1985, il l'a informée qu'il cesserait toute livraison à compter du 1er septembre 1984 ; que la...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Affectation unilatérale d'une partie... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juillet 1994, que les statuts de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel CPRP de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM prévoient que le financement de la CPRP est assuré par la contribution annuelle de la SACEM et par la cotisation des salariés consistant en...