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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 1996, 94-13151

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Preuve - Registre des délibérations - Refus de le communiquer - Effet. 1°... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. de Nervo....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société JEC a livré des marchandises à la société Alpha system société Alpha, avec le cautionnement solidaire de M. X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société FACM ; que la société JEC, n'ayant pas été réglée du montant de sa facture, a demandé paiement à la société FACM mais a été déboutée de son action au motif...

France | 05/03/1996 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-43315

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Stage... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. de Nervo....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 37 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la CPAM de Nantes depuis le 8 juillet 1968, y occupait un emploi d'agent technique hautement qualifié relevant de la troisième catégorie, niveau 5, coefficient 144 de la...

France | 15/03/1995 | Chambre sociale
 
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