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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Mention distincte de chacun des droits cédés - Domaine... ...Avocats : M. Barbey, Mme Thomas-Raquin, M. Ryziger....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier société Perrier a demandé à la société Sogec marketing société Sogec, agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière de ses bouteilles d'eau gazeuse à l'occasion des fêtes de fin d'année ; que la société Sogec a confié la réalisation de ce travail à M. Eric X..., dessinateur professionnel, qui a conçu un " habillage...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Décisions - Obligation pour le juge national de s'y conformer -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Ryziger....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que, saisie par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM d'une demande de provision à valoir sur les redevances contractuelles dont la société Le Chinatown lui serait redevable, la cour d'appel, statuant en référé, a d'abord retenu que l'obligation de cette discothèque était " sérieusement contestée à l'échelon...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Position prise par le demandeur devant les juges du fond en réplique aux conclusions de l'adversaire -... ...Avocats :Mme Thomas-Raquin, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1989, que, pour la fabrication et l'emballage de sacs plastiques, la société Plastiques et tissages de Luneray société PTL a acheté une machine à la société RS Stokvis et fils société Stokvis et passé commande de boîtes-étuis à la société SP Métal ; qu'invoquant des vices affectant cette machine, la société PTL a...