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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - OEuvre - Plateaux décorés - Actes de possession -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Choucroy....Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Vente - Slogan publicitaire - Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Eparco, qui commercialise un activateur biologique appelé Eparcyl, destiné aux fosses septiques, a assigné, pour publicité mensongère et concurrence déloyale, la société Temana Kiwi France TKF société TKF pour avoir mis en vente un produit de...