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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1994, que la Caixa Geral de Depositos, devenue, en la forme prévue par la loi 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances sur la société Warning Diffusion, lui a adressé notifications des cessions, puis l'a poursuivie en paiement ; que la société Warning Diffusion a soutenu que ces cessions ne correspondaient à aucune prestation reçue ; que la cour...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Domaine d'exploitation - Délimitation quant à l'étendue et la destination -... ...Avocats : Mme Thomas-Raquin, M. Capron....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Narboni Imprimeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SDP : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société SDP, déclarant agir en qualité de mandataire de l'auteur des photographies, de sa demande, dirigée contre la société Narboni Imprimeur, pour avoir utilisé dans un encart publicitaire des...