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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler et M. Parmentier ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Moussa Y..., de nationalité marocaine, a répudié son épouse Mme Fatma X..., également de nationalité marocaine, par acte dressé le 12 août 1981 par le Cadi d'El Jadida Maroc ; que le 4 février 1982, l'épouse a saisi, en France, le Juge aux affaires matrimoniales, sur le fondement de l'article 247 du Code civil, en lui demandant de fixer la pension alimentaire...

DONATION-PARTAGE - Définition - Ascendant faisant masse des biens provenant de la communauté et de la succession de son conjoint prédécédé -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler et M. Parmentier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 24 mars 1977, Mme X... et ses sept enfants sont convenus de mettre fin à l'indivision existant entre eux, suite au décès de leur époux et père, Ambroise X..., au moyen d'une donation entre vifs, à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1075 et suivants du Code civil...