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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Base forfaitaire - Arrêté du 20 mai 1985 - Application - Condition . Peut prétendre au calcul... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a refusé à l'association d'éducation populaire Les Ateliers comtois d'expression le bénéfice du calcul forfaitaire des cotisations prévu par l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 modifié par l'arrêté du 25 septembre 1986 et lui a notifié un redressement au titre des rémunérations versées...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Réouverture des débats pour... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IVECO UNIC société IVECO, a demandé paiement de diverses factures à son ancien concessionnaire, la société des Etablissements Duval société Duval ; que celle-ci a opposé l'autorité de la chose jugée, résultant d'une décision de justice de 1984, devenue irrévocable ; que, par arrêt du 22 juin 1989, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 1988, qu'ayant reçu notification, le 11 septembre 1986, de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Saurer-Diederichs avait rejeté sa requête en revendication de matériel fondée sur l'existence d'une clause de réserve de propriét...