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MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Action relative à la filiation .... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa contestation de reconnaissance de l'enfant Vanessa X... par M. Y... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Adjonction d'un risque - Risque tempête - Recommandation des pouvoirs publics - Lettre adressée au... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Coutard et Mayer..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'une tempête au cours de laquelle, le 11 juillet 1984, ont été endommagées des caravanes disposées, en vue de leur vente, sur une aire d'exposition, à l'extérieur des bâtiments, la société Casavecchia a assigné en indemnisation la compagnie Abeille-Paix, auprès de laquelle elle avait souscrit une police...