Recherche de avec pour avocat Mme Luc-Thaler, M. Hemery. dans la jurisprudence francophone

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'égard de toutes les parties - Extension à l'égard de l'une par un... ...Avocats : M. Cossa, Mme Luc-Thaler, M. Hémery....Sur le premier moyen, après avis de la Deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que M. Z... et M. Y..., celui-ci depuis lors en redressement judiciaire, maîtres de l'ouvrage, ont, sous leur propre maîtrise d'oeuvre, fait construire deux immeubles avec le concours de la société Sogea Languedoc Pyrénées la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Rétractation - Prohibition - Exception - Fraude - Autre sanction - Recours en annulation... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Hémery....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Alsthom a conclu, le 11 décembre 1985, avec la société anglaise Westman International Limited un contrat par lequel celle-ci s'engageait à promouvoir la société Alsthom en vue de sa " préqualification " dans un appel d'offre de fourniture en Iran de turbines à gaz ; qu'après la signature du marché avec le maître d'ouvrage, la société Westman a mis...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer . PREUVE règles générales -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un jugement du 1er avril 1988, le tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le notaire liquidateur désigné pour procéder à la liquidation des intérêts des époux a dressé, le 8 juillet 1991, un procès-verbal de difficultés ; que M. X..., qui...