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SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Atteinte à des droits réels - Dommage - Indemnité - Fixation - Prescription quadriennale -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 1995, que la commune de Toulon ayant notifié à M. X..., le 27 juillet 1970, sa décision de faire démolir l'immeuble dont il était propriétaire en vertu d'un arrêté d'interdiction d'habiter du 6 juillet 1970 ultérieurement annulé par un jugement du 28 avril 1972, a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Navigation aérienne - Collision d'aéronefs en vol - Avion tirant une banderole... ... SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 1992 qu'en 1987 une collision s'est produite entre un ULM, piloté par M. Y..., ayant pour passagère Mme X... et un avion " Piper ", piloté par M. Z... qui tirait une banderole publicitaire à l'aide d'un câble ; que Mme X..., blessée, a assigné en réparation M. Z..., la société Action communication, propriétaire de l'avion et l'assureur...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Différence avec la promesse synallagmatique VENTE - Promesse de vente - Promesse... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1103 et 1589 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 21 novembre 1985, M. X... s'est engagé à céder à M. Y... un fonds de commerce, au prix de 400 000 francs, payé au comptant et à la réalisation par acte authentique à la prise de possession prévue...