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1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Garantie - Etendue - Dommage antérieur à la réception - Assurance... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que les époux X... ont confié à la société Construction traditionnelle languedocienne CTL la démolition et la reconstruction d'un immeuble dévasté par un incendie ; qu'à la suite de désordres apparus avant la réception des travaux, ils ont assigné en indemnisation l'assureur de l'entrepreneur, la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Pouvoirs des juges - Appréciation de la régularité des actes administratifs non .... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine du juge de l'expropriation en vue de faire fixer le prix du terrain appartenant à M. X..., l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1990 retient que la lettre du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation amiable - Absence - Fixation en fonction d'éléments existant à la date du renouvellement... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 1990, que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant, dont la société Rome instruments est locataire, a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer ; Attendu que pour fixer à 60 000...