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PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Hennuyer....Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 mars 1995, que la société Sogécomi, aux droits de laquelle se trouve la société Généfim, s'est engagée à donner en location à la société d'exploitation hôtelière Y... la société un ensemble immobilier à usage hôtelier en état de futur achèvement, acheté à la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Encaissements rejetés d'une... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Hennuyer..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 1990 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, non signifié, a reconnu à M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., le droit à une indemnité d'éviction, ordonné une expertise aux fins d'évaluation de cette indemnité et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... à celui du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... .... la SCP Boré et Xavier, MM. Vincent, Henry arrêt n° 2. Mme Baraduc-Bénabent, M. Hennuyer, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 17 avril 1981, une collision s'est produite entre la camionnette de M. Z... conduite par son préposé M. Y... et la voiture de M. X... ; que M. Y... a été blessé dans cet accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqu...