Recherche de avec pour avocat Mme Baraduc-Benabent, M. Foussard (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal indépendant - Impôts et taxes - Décret -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Sofral Sombac la société Sofral et la société Etablissements Demay la société Demay ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Indre en remboursement des sommes versées par elles au titre de la taxe de stockage des céréales pour les campagnes 1976-1977 à 1984-1985, en...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal indépendant - Impôts et taxes - Décret -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Duquesne Purina a assigné le directeur des services fiscaux du département du Tarn-et-Garonne en dégrèvement et restitution des cotisations payées au titre de la taxe de stockage des céréales entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 ; Sur le premier moyen : sans intérêt...