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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement loi du 8 février 1995 - Mesures recommandées - Contestation par... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé....Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 332-2 du Code de la consommation, l'article 31 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 332-9 du Code de la consommation, et l'article 10 du décret précité, devenu l'article R. 331-8, dernier alinéa, de ce même Code ; Attendu que, lorsqu'il est saisi en application du premier de ces textes, le juge de l'exécution statue à charge d'appel ; Attendu que M. X... a...

1° CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité de résiliation. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Nature... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lovéco et Mme X... ont conclu un contrat de crédit-bail, pour le financement d'un matériel professionnel choisi par cette dernière, M. X... se portant caution ; qu'après l'interruption du paiement des loyers, la société Lovéco a poursuivi M. et Mme X... en paiement de l'indemnité de résiliation constituée du montant des mensualités à échoir ; Sur le premier...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Opposition d'associés - Abus de droit - Augmentation de capital nécessaire... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution de plein droit, le gérant de la société Alarme Service Electronique a proposé par consultation écrite des associés une...