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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Définition - Exclusion - Révocation d'un mandat syndical. MANDAT - Cessation -... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a renu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., adhérent de la CFDT a été mandaté par l'Union interprofessionnelle de la zone du littoral Nord Pas de Calais CFDT pour la représenter auprès du Comité syndical interrégional CSI ; que par deux décisions du 8 décembre 1999, et du 12 avril 2000, l'Union lui a retiré le...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Critères - Détermination. 1° ELECTIONS... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège est ..., 21 / de la société Loire 21, dont le siège est ..., 22 / de la société Pichon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 23 / de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine -... ...Avocats : Me Haas, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 26 juillet 1999, la société France 3 Télévision a contesté le taux des cotisations d'accidents du travail que lui avait notifié, pour 1999, la caisse régionale d'assurance maladie et demandé le remboursement partiel des cotisations versées de 1991 à 1998, la...