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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1995, 92-17329
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : MM. Vuitton, Jacoupy....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions du premier et du deuxième de ces textes qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1990, 89-15945
SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie - Arrêt signifié JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats :MM. Vuitton, Jacoupy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Versailles, 16 mars 1988, qu'un jugement antérieur d'un tribunal avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière signifiés à M. Y... à la requête de Mlle X... ; que ce jugement ayant été infirmé par la cour d'appel qui a renvoyé les parties devant le Tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication, Mlle X... a affiché la vente ; Attendu...
