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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Propriété - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocats : MM. Vuitton, Guinard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été heurté par une automobile conduite par M. Z... ; qu'il a demandé réparation de son préjudice à celui-ci, à la société Y... France, comme propriétaire du véhicule assuré auprès de la compagnie Aig Europe, et à cet assureur ; Attendu que, pour accueillir la demande contre celles-ci, le jugement...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Prime de... ...Avocats :MM. Vuitton, Guinard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., représentant élu du personnel à l'usine de Pont-de-Claix de la société Rhône-Poulenc, et travaillant au service " électrolyse ", a demandé, au titre du paiement des heures de délégation entre mai 1985 et décembre 1987, un rappel de salaire pour y voir inclure le paiement de la prime de douche versée au personnel du service électrolyse ; Attendu que la sociét...

BAIL règles générales - Résiliation - Demande - Décision la rejetant - Paiement par chèque - Paiement dans le mois du commandement -... ...Avocats :MM. Vuitton, Guinard..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à M. Y..., de sa demande en constatation de la résiliation du bail, par application de la clause résolutoire insérée à cette convention, l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1989 retient qu'il existe une présomption sérieuse que le chèque du 10...