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1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Exonération... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Odent, Ricard, Mme...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 août 1994, que la société GRC Emin société GRC, aujourd'hui en redressement judiciaire et représentée par M. Sapin, administrateur judiciaire, assurée auprès de la compagnie d'assurances Allianz, a fait construire, en...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Omission de prise en compte d'une dette sociale - Créancier soumis à... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Coopérative agricole de Civray a assigné M. Z... et M. X..., seuls membres de la société Y... X..., ainsi que la société Estager et la société Minoterie Jambon, en annulation des actes...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Liquidation de l'actif - Règlement des dettes - Omission fautive... ...Avocats : MM. Vuitton, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Minoterie Herbert la société Herbert, dont M. X... était le gérant, puis le liquidateur amiable, a vendu, le 26 novembre 1987, le fonds de commerce et les droits de...