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ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effets - Servitude foncière du fait de l'homme - Vente du... ...Avocats : MM. Vincent, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi ; Attendu que les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article précédent ; que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Demande alternative - Décision fondée sur l'une d'elles * PROCEDURE... ...Avocats :MM. Vincent, Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 5 mars 1985 de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme Lucie X..., inscrite le 30 avril 1976 sur la liste nationale d'aptitude section Chirurgie dentaire aux fonctions de praticien-conseil chargé du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, aux motifs essentiels qu'en recrutant en...