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OBLIGATION NATURELLE - Transformation en obligation civile - Conditions - Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle -... ...Avocats : MM. Vincent, Parmentier....Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 7 octobre 1993, que M. X... a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. X... avait l'habitude de lui confier le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Non-conformité à l'utilisation normale . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Vincent, Parmentier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que l'action résultant des vices...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Mission de service public - Exécution... ...Avocats :MM. Vincent, Parmentier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par lettre du 9 janvier 1980, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a proposé à Charles X..., propriétaire de parcelles incluses dans une opération déclarée d'utilité publique, de ne pas procéder à l'expropriation envisagée s'il s'engageait, par convention notariée, notamment, à poursuivre l'exploitation des terres en vigne, à n'y...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Absence - Effets - Titre ne valant pas cession de... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Vincent, Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 1990, que M. X..., agent commercial, a souscrit dans plusieurs banques, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, des bordereaux de cession de créances professionnelles sur la société Ugine aciers de Chatillon et Gueugnon, avec laquelle il était en relations habituelles d'affaires...

ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association dotée de la personnalité juridique avant la loi de 1901 - Maintien de la capacité... ...Avocats :MM. Vincent, Parmentier..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 février 1976, la Société archéologique de Montpellier a donné à bail à la société Vignobles de France, aux droits de laquelle s'est trouvée ensuite la société Jacques Coeur, un local en vue de l'exercice d'un commerce de vente de vins fins, spiritueux et produits de gastronomie, " à l'exclusion de débit de boissons " ; que, par un second...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais futurs - Capital représentatif - Exigibilité non... ...Avocats :MM. Vincent, Parmentier, Jousselin....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Philippe X... fut blessé dans la collision de sa motocyclette avec un engin de chantier appartenant à la société Turata-Fabres et conduit par M. Jean-Pierre Fabres ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal et en son nom, et sa mère, assignèrent ceux-ci ainsi que M. Turata, la compagnie d'assurance Groupe Concorde, la caisse primaire d'assurance maladie...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public -... ...Avocats :MM. Vincent, Parmentier, Blanc ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Lapierre a heurté et blessé la mineure Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, qui, après avoir échappé à la surveillance de son institutrice, traversait la chaussée ; qu'un arrêt devenu irrévocable a condamné M. Lapierre, en application de la loi du 5 juillet 1985, et le préfet des Hautes-Pyrénées, substitu...