| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 octobre 1996, 94-18657
1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interdépendance - Contrat conclu entre un groupement d'intérêt économique et une société de conseil pour mise... ...Avocats : MM. Vincent, Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des commerçants de Poissy ont constitué le 12 mai 1989 un groupement d'intérêt économique dénommé " Les Huit de Poissy " afin d'organiser une publicité lumineuse avec l'aide de la société RM Conseil ; qu'un cahier des charges a été établi aux termes duquel RM Conseil s'est engagée à livrer et installer trois panneaux publicitaires et à assurer la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 1993, 91-11322
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Cautionnement - Opposabilité à... ...Avocats : MM. Vincent, Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 1206 et 2017 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48 à 51 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils la société, s'est porté caution solidaire et indivisible des dettes de la société envers la Banque nationale de Paris la banque ; qu'Hector X... est...