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BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est soumise au statut des baux ruraux à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut ; Attendu que, pour...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution dans une convention en cours de... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de l'instance en divorce engagée selon la procédure sur demande acceptée, les époux X... ont passé le 15 janvier 1987 une convention notariée tendant à la liquidation anticipée de leur régime de communauté ; qu'aux termes de cette convention, l'immeuble commun a été attribué au mari, moyennant le versement d'une soulte à son...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 janvier 1991, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme Crama a réclamé à M. Bernard X..., responsable d'un accident de voiture, le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, Christian X..., en vertu d'un contrat de prévoyance ; que, par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal de...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Point de... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 1990, que M. Frédéric Y..., marié sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts, a signé le 20 janvier 1981 en l'étude de M. X..., notaire, un compromis de vente avec les époux Z... du fonds et des parts sociales dont il était propriétaire ainsi que sa femme et son fils...