Recherche de avec pour avocat MM. Spinosi, Parmentier. dans la jurisprudence francophone

MINEUR - Procédure - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge -... ...Avocats : MM. Spinosi, Parmentier, Hennuyer....Joint le pourvoi n° 97-15.098 formé par les époux X... et le pourvoi n° 97-20.514 formé par Mlle Z... qui attaquent le même arrêt ; Attendu que Mlle Z... a donné naissance, le 30 janvier 1994, à un fils prénommé Lionel ; que, le 11 février 1994, la mère de l'enfant et les époux X... ont présenté une requête conjointe aux fins de délégation à ces derniers de l'autorité parentale en vue d'une adoption ultérieure ; que...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Caution... ...Avocats : MM. Spinosi, Parmentier....Attendu que par deux actes sous seing privé en date, l'un, du 17 décembre 1985, l'autre, du 8 avril 1987, Mme X... s'est portée caution solidaire des dettes présentes ou à venir de la société Les Infos envers le Crédit du Nord ; qu'elle a apposé sur chacun de ces actes une mention manuscrite " lu et approuvé ; bon pour cautionnement solidaire à concurrence de la somme de... francs, augmentée de tous intérêts, frais et...